OGI-France

Du nouveau du côté de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels

Depuis le 15 mai 2022, le statut des entrepreneurs individuels a beaucoup évolué, conséquence directe de l’entrée en vigueur de la loi du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Nous vous proposons ici de faire un focus sur une nouveauté qui fait beaucoup parler d’elle : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels.