OGI-France

La loi PACTE et ses conséquences sur votre activité

La loi PACTE est une loi qui touche de nombreux aspects de notre vie d’indépendants. Sur le plan purement professionnel elle comporte quelques aspects qui sont souvent méconnus, notamment sur le statut de l’EIRL ou encore les lourdes sanctions qui peuvent s’appliquer en cas d’absence de déclaration de statut du conjoint. A découvrir !